En cas de violation de la loi « informatique et libertés », vous avez à tout moment la possibilité de déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie compétents.
Also question is, comment saisir le CNIL ?
- Sur le site internet de la CNIL: dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne; dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide".
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Additionally, quand faire une déclaration à la CNIL ? Vous devez déclarer vos fichier à la CNIL dès lors que vous réalisez un traitement de données personnelles, c'est-à-dire dès lors que vous collectez un email, un nom, un prénom, une photo, ou toutes données relatives à des personnes.
Keeping this in consideration, quel est le pouvoir de sanction de la CNIL ?
À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitement et des sous-traitants.
Quelles sont les 4 missions de la CNIL ?
Les missions de la CNIL
- Mission (1) : Informer, protéger les droits. La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels.
- Mission (2) : Accompagner la conformité / conseiller.
- Mission (3) : Anticiper et innover.
- Mission (4) : Contrôler et sanctionner.
